Urbanisme : La dématérialisation des autorisations d’urbanisme et la saisine par voie électronique

03 février 2021

La CCSP vous informe : l'état d’avancement de la mise en place du programme Démat’ADS

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS).

 

Cette échéance sera également importante pour les autres communes, qui devront être en mesure de proposer à leurs usagers de saisir l’administration (Etat et collectivités territoriale) de manière dématérialisée, selon les modalités mises en œuvre par ce dernier (e-mail, formulaire de contact, téléservice…) dans le respect du cadre juridique général. C’est la saisine par voie électronique (SVE).

Le service instructeur de la CCSP et ses communes membres sont d’ores et déjà en ordre de marche pour la mise en place de ce nouveau service.

Toutefois, à ce jour, toute demande relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme doit se faire par papier auprès de votre mairie. Tout autre mode de transmission ne présente aucune garantie quant à la bonne prise en charge de votre dossier.

Informations

 

 

Infos pratiques

Mairie de Puy Sanières

04 92 43 38 88

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